Foire aux questions
Trouvez des réponses claires à vos questions juridiques.
Particuliers
Droit criminel et pénal
Tout accusé est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire.
Oui. Vous avez le droit de garder le silence et de demander à parler à un avocat. Toutefois, si un policier vous interpelle avec des motifs légaux, vous avez l’obligation de vous identifier.
Vous serez convoqué devant un tribunal pour une audience.
Vous avez droit d’être informé des raisons de votre arrestation, de contacter un avocat et de garder le silence.
C’est un dossier que la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) possède sur les personnes. Ce dossier comporte la liste des accusations et les condamnations criminelles de la personne.
Cela permet à une personne reconnue coupable d'éviter un casier judiciaire.
Droit de l’immigration
La personne concernée doit présenter une demande en ligne pour obtenir un permis de travail.
Vous devez d’abord être admissible au programme du Québec ou du fédéral, puis soumettre une demande de résidence permanente.
Le Canada a établi un système de parrainage familial qui permet, sous certaines conditions, aux résidents ou citoyens canadiens de parrainer des membres de leur famille.
Il existe deux types de visas : le visa pour entrée unique et le visa pour entrées multiples. Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’entrée nécessaires. Un agent des services frontaliers prendra la décision finale au point d’entrée.
Si les réfugiés sont en train de demander l’asile, une fois qu’ils auront reçu leur permis de travail, ils pourront travailler légalement au Canada.
Droit de la personne
Le droit à la dignité garantit à chaque personne un traitement respectueux de sa valeur intrinsèque, sans discrimination ni atteinte.
Oui, vous pouvez déposer une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, à la CNESST, à votre syndicat en déposant un grief ou à votre employeur.
Vous pouvez intenter une action en justice pour atteinte à la vie privée en vertu de la Charte des droits et libertés.
Vous pouvez intenter au tribunal une poursuite en diffamation afin de réparer le préjudice moral et financier subi.
Oui, les entreprises doivent respecter les droits fondamentaux de leurs employés et clients.
C’est un document par lequel une personne exprime ses volontés et désigne au moins une personne pour prendre soin d’elle et de ses biens lorsqu’elle n’aura plus la capacité de le faire.
Droit du logement
Vous avez droit à un logement décent et en bon état, au maintien dans les lieux, d’obtenir les grosses réparations dans le logement, d’être informé de la révision du loyer dans le contrat de location, de disposer gratuitement de certains documents, de ne pas avoir de visites du propriétaire hors rendez-vous et d’aménager et décorer le logement sans transformer les locaux.
Lorsque vous recevez un avis annonçant une augmentation de loyer, vous avez un mois pour réagir. À ce moment, vous devez aviser votre locateur, par écrit, que soit vous acceptez l’augmentation de loyer, que vous avez l’intention de déménager à la fin du bail ou que vous refusez l’augmentation.
Si le propriétaire ne fait pas les réparations auxquelles il est tenu, le locataire pourra demander au Tribunal administratif du logement de les exécuter lui-même et que le propriétaire le rembourse par la suite.
Sauf en cas de danger ou d’ordonnance judiciaire, votre propriétaire doit passer par une procédure légale avant de vous expulser. Si vous recevez un avis, vous avez toujours le droit de vous défendre devant le TAL. Il existe aussi des situations d’éviction pour permettre à votre propriétaire de récupérer le logement pour réaliser un projet.
Un bail verbal est valide, mais difficile à prouver en cas de litige.
Droit de la famille
Les parents doivent subvenir financièrement aux besoins de leurs enfants, prendre les décisions dans l’intérêt de ceux-ci en favorisant le contact avec les deux parents et toutes les décisions doivent être prises d’un commun accord.
Non, la pension alimentaire est une règle d’ordre public, soit pour protéger les bien-être des enfants et les parents ne peuvent s’y soustraire, sauf dans certains cas exception.
Il existe trois motifs de divorce. Un jugement de divorce peut être obtenu lorsque le couple a cessé de faire vie commune depuis au moins un an, mais la demande de divorce peut être effectuée dès la séparation. Les deux autres motifs sont l’adultère ou cruauté mentale ou physique, et ce, sans être soumis à un délai pour être divorcé.
Non, les couples qui ne sont pas mariés ne disposent pas des mêmes protections légales, notamment en ce qui concerne l’aspect financier et le partage des biens.
Oui, il est possible d’adopter l’enfant de votre conjoint sous certaines conditions. Cette démarche doit être autorisée par le tribunal dans l’intérêt de l’enfant et requiert généralement le consentement des parents biologiques.
C’est une évaluation réalisée par un professionnel et visant à analyser la situation familiale afin d’éclairer le tribunal, notamment sur les capacités parentales et le bien-être de l’enfant, lorsque les modalités de garde sont en litige.
Droit de la jeunesse
Contactez la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) pour faire un signalement et si la situation l’exige, des mesures de protection immédiates seront prises sans délai pour protéger l’enfant.
L’enfant mineur peut être soumis à des mesures extrajudiciaires plutôt que d’avoir un dossier criminel où il s’expose à une peine, mais adapté selon, entre autres, son âge et a gravité de l’infraction.
Le désir de l’enfant est pris en considération à divers niveaux selon son âge. Toutefois, l’intérêt de l’enfant demeure le critère principal dans les décisions judiciaires.
Ils ont droit à un environnement sécuritaire et équitable, sans discrimination ni intimidation.
Oui, l’abus psychologique est un motif de compromission au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse et le tribunal pourra rendre une décision et imposer les interventions nécessaires pour mettre fin à l’abus en question.
Nos avocats sont là pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.
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