Droit criminel et pénal

Droit des victimes d’actes criminels

Soutien et recours pour les victimes d’actes criminels.

Nous sommes là pour vous

Comprendre vos droits en tant que victime

  • Consultation lorsque les victimes souhaitent porter plainte mais ne sont pas certaines de s'il y a matière à le faire
  • Explications des droits des victimes (Charte des droits des victimes)
  • Explication du processus de la plainte aux policiers
  • Explication du processus judiciaire criminel
  • Explications quant au plaidoyer de culpabilité et les peines possibles
  • Renseignements au niveau des protections possibles à la Cour : nomination d'un avocat quand l'accusé se représente seul pour le contre-interrogatoire, les paravents, chien d'assistance, témoignage en Visio etc...
  • Accompagnement afin de remplir la déclaration de victime
  • Accompagnement afin de remplir la demande auprès de l'Ivac
  • Énumération des services offerts en aide aux victimes
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